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9C_63/2015 Généré par l'IA

Inadmissibility of Public Law Appeal for Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause 9C_63/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a public law appeal concerning disability insurance filed by an individual against a judgment from the Social Insurance Court of the Vaud canton. The appeal, initially submitted in January 2015, was based on a prior ruling from December 2014. The court addressed the applicant's request for legal aid, which was denied due to a lack of success likelihood. Subsequently, the applicant failed to pay the requisite advance fees within the specified time frame, leading the court to declare the appeal inadmissible, citing procedural regulations.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Public Law Appeal for Failure to Pay Advance Costs: The appeal, initially submitted in January 2015, was based on a prior ruling from December 2014. The court addressed the applicant's request for legal aid, which was denied due to a lack of success likelihood. Subsequently, the applicant failed to pay the requisite advance fees within the specified time frame, leading the court to declare the appeal inadmissible, citing procedural regulations.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais assistance judiciaire gratuite assurance publique droit judiciaire dépôt du public paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible following the non-payment of the required advance on costs.

Art. 62 al. 3 LTF

Mentioned in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of payment.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to waive the collection of judicial costs because the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_63/2015

Arrêt du 19 mai 2015

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Indermühle.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Aba Neeman, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 décembre 2014.

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté le 27 janvier 2015 (timbre postal) par A.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 décembre 2014,

l'ordonnance du 17 mars 2015 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant en raison de l'absence de chances de succès du recours et l'a invité à verser, dans un délai de 14 jours courant dès réception de l'ordonnance, une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 30 avril 2015 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 11 mai 2015 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

La Greffière : Indermühle