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9C_625/2010 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance

Numéro de cause 9C_625/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual challenging a judgment from the Federal Administrative Court regarding invalidity insurance. The individual had submitted a legal recourse against this prior ruling but failed to comply with court orders to pay the required fees within the provided deadlines. Consequently, the court deemed the recourse inadmissible, ultimately leading to the conclusion that no judicial costs would be imposed.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance: The individual had submitted a legal recourse against this prior ruling but failed to comply with court orders to pay the required fees within the provided deadlines. Consequently, the court deemed the recourse inadmissible, ultimately leading to the conclusion that no judicial costs would be imposed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais assistance judiciaire gratuite délai de paiement opposition tardive qualité pour recourir indu

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited to establish the basis for handling the matter according to the simplified procedure following the declaration of inadmissibility.

art. 62 al. 3 LTF

Cited in the reasoning to justify declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.

art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Cited in the reasoning to justify dispensing with the collection of court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_625/2010

Arrêt du 22 décembre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

G.________, Espagne,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 18 juin 2010.

Vu:

le recours de G.________ contre le jugement du 18 juin 2010 de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et la requête d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 13 octobre 2010 du Tribunal fédéral rejetant la requête d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et impartissant à l'assurée un délai de 21 jours courant dès réception de l'ordonnance mentionnée pour verser une avance de frais de 500 francs,

l'ordonnance du 23 novembre 2010 du Tribunal fédéral octroyant à l'intéressée un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 13 décembre 2010 pour verser l'avance de frais et l'avertissant qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante ne s'est pas exécutée dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Cretton