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9C_62/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Cost Advance

Numéro de cause 9C_62/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by the Chamber of Social Insurance of the Cantonal Court concerning disability insurance. The appeal was lodged after the individual was dissatisfied with the judgment issued on December 18, 2007. However, the individual failed to pay the required advance court fees by the deadline set by the court, resulting in the appeal being declared inadmissible for non-compliance with procedural requirements. The court also decided not to impose any judicial costs on the individual.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Cost Advance: The appeal was lodged after the individual was dissatisfied with the judgment issued on December 18, 2007. However, the individual failed to pay the required advance court fees by the deadline set by the court, resulting in the appeal being declared inadmissible for non-compliance with procedural requirements. The court also decided not to impose any judicial costs on the individual.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais impayée assurance-invalidité observation du délai preuve de l'indigence qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited for applying the simplified procedure for liquidating the case following the inadmissibility.

art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.

art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Cited to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_62/2008

Arrêt du 19 mai 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Cretton.

Parties

P.________,

recourante, représentée par Me Claude Brügger, avocat, Grand-Rue 12, 2710 Tavannes,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien du 18 décembre 2007.

Vu:

le recours interjeté le 18 janvier 2008 par P.________ à l'encontre du jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien du 18 décembre 2007,

l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire au motif que l'indigence n'avait pas été rendue suffisamment vraisemblable,

l'ordonnance du 29 avril 2008 qui impartissait à l'intéressée un délai supplémentaire échéant le 9 mai 2008 pour verser une avance de frais et qui l'avertissait qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances Tribunal cantonal jurassien et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 mai 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Borella Cretton