Legislator Jurisprudence & Législation
9C_613/2008 Généré par l'IA

Claimant v. Cantonal Health Insurance Authority on Premium Calculation

Numéro de cause 9C_613/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a complaint against a judgment from the social insurance court of a canton, specifically regarding health insurance premiums for the period between May 2006 and September 2007. The individual failed to submit the contested judgment along with the appeal, which is a requirement under federal law. Despite being given an opportunity to rectify this issue, the individual did not respond to the court's request. Additionally, the court found that the appeal did not present a valid basis on either factual or legal grounds, as the arguments made were primarily focused on the individual's financial difficulties rather than specific legal issues.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 95 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Claimant v. Cantonal Health Insurance Authority on Premium Calculation: The individual failed to submit the contested judgment along with the appeal, which is a requirement under federal law. Despite being given an opportunity to rectify this issue, the individual did not respond to the court's request. Additionally, the court found that the appeal did not present a valid basis on either factual or legal grounds, as the arguments made were primarily focused on the individual's financial difficulties rather than specific legal issues.

Mots-clés

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Assurance-maladie prime d'assurance-maladie délais demande de prestation d'assurance état de santé systèmes juridiques autorité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural rule regarding simplified procedure following failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 in fine LTF

Applied to exempt the collection of judicial costs due to the specific circumstances of the case.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_613/2008

Arrêt du 11 septembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Fretz.

Parties

D.________,

recourant,

contre

Progrès Assurances SA,

chemin de la Colline 12, 1007 Lausanne,

intimée.

Objet

Assurance-maladie,

recours contre un jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.

Considérant en fait et en droit:

que par acte du 18 juillet 2008, D.________ a interjeté un recours contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a trait, selon les dires du recourant, aux primes d'assurance-maladie pour la période de mai 2006 jusqu'en septembre 2007;

qu'il n'a pas produit le jugement entrepris;

que selon l' art. 42 al. 3 LTF , la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF );

que le 21 juillet 2008, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris jusqu'au 25 août 2008, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;

que le recourant n'a pas réagi audit courrier, notifié le 28 juillet 2008;

qu'en outre, on ne saurait déduire de l'acte de recours un motif valable, que ce soit sur le plan des faits ( art. 97 al. 1 LTF ) ou sur celui du droit ( art. 95 LTF ), toute l'argumentation du recourant étant limitée à la description de sa situation financière précaire et à la prétendue insuffisance du système légal en matière de fixation des primes;

que le recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences posées par l'art. 42 al. 2, première phrase LTF;

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;

que, vu les circonstances du cas d'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 11 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz