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9C_609/2013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Court Costs Security

Numéro de cause 9C_609/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal challenge by an individual against a decision made by the social insurance court of a Swiss canton regarding disability insurance eligibility. The individual filed a recourse against the judgment issued on July 22, 2013, but the request for legal aid was rejected due to perceived low chances of success. Following several deadlines for the payment of court costs, the individual failed to comply, resulting in the recourse being declared inadmissible by the Federal Tribunal. The court ultimately decided not to impose any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Court Costs Security: The individual filed a recourse against the judgment issued on July 22, 2013, but the request for legal aid was rejected due to perceived low chances of success. Following several deadlines for the payment of court costs, the individual failed to comply, resulting in the recourse being declared inadmissible by the Federal Tribunal. The court ultimately decided not to impose any court fees.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) versement de sûretés judiciaires avance de frais commandement de payer assistance judiciaire gratuite constitution de sûretés assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited as the procedural basis for the simplified rejection of the appeal.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited to justify the decision not to levy judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_609/2013

Arrêt du 10 janvier 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

G.________,

représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud , avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 juillet 2013.

Vu:

le recours formé le 5 septembre 2013(timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 juillet 2013, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 8 novembre 2013, par laquelle celle-ci a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée en raison de l'absence de chances de succès du recours et lui a imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande de suspension de la cause présentée par G.________ le 20 novembre 2013,

l'ordonnance du 5 décembre 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 16 décembre 2013 a été imparti à G.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 janvier 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Parrino

La Greffière: Moser-Szeless