Legislator Jurisprudence & Législation
9C_602/2008 Généré par l'IA

Insurance Compensation Appeal Mootness

Numéro de cause 9C_602/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal dispute regarding a judicial decision related to professional pensions. A lower court rejected a claim from an individual and awarded compensation to the individual's lawyer for legal representation. The lawyer contested the amount of this compensation, while the original claimant appealed the lower court's decision to a higher tribunal. Subsequently, the higher tribunal annulled the lower court's ruling, and as a result, the compensation dispute became moot, leading to the dismissal of the case by the higher tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPC, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF; Insurance Compensation Appeal Mootness: A lower court rejected a claim from an individual and awarded compensation to the individual's lawyer for legal representation. The lawyer contested the amount of this compensation, while the original claimant appealed the lower court's decision to a higher tribunal. Subsequently, the higher tribunal annulled the lower court's ruling, and as a result, the compensation dispute became moot, leading to the dismissal of the case by the higher tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
Prévoyance professionnelle indemnité d'assurance réexamen par l'assureur désignation d'un conseil juridique réserve d'assurance litige d'assurances sociales arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 al. 2 LTF

Cited in conjunction with Art. 71 LTF to justify striking the case from the roll because it became moot.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited as the basis for the order regarding the waiver of judicial costs.

Art. 71 LTF

Cited in conjunction with Art. 32 al. 2 LTF to justify striking the case from the roll because it became moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_602/2008

Ordonnance du 30 septembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties

R.________,

recourant,

contre

Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Fribourg, route André-Piller 21, 1762 Givisiez,

intimé.

Objet

Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du 29 mai 2008.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 21 février 2008, le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Fribourg a rejeté la demande en justice introduite par T.________ (ch. I du dispositif), tout en allouant à son conseil, Me R.________, une équitable indemnité de 1'500 fr. en sa qualité de défenseur d'office (ch. III du dispositif);

que par acte du 7 avril 2008, Me R.________ a contesté devant le Tribunal cantonal fribourgeois le montant de l'indemnité fixée, alors que T.________ a interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 février 2008;

que par décision du 29 mai 2008, le Tribunal cantonal fribourgois a déclaré irrecevable la réclamation de Me R.________ du 7 avril 2008 et l'a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence;

que par courrier du 16 juillet 2008, Me R.________ a indiqué contester le chiffre III du dispositif du jugement du 21 février 2008 (et non la décision du 29 mai 2008);

que par arrêt de ce jour (9C_335/2007), la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a annulé le jugement du 21 février 2008 du Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, en lui renvoyant la cause pour nouvelle décision;

qu'en conséquence, la présente contestation, qui porte sur le montant de l'indemnité allouée à Me R.________ par l'arrêt annulé ce jour, est devenue sans objet;

que la présente cause doit donc être radiée du rôle pour ce motif, en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 72 LPC ;

qu'il se justifie en application de l' art. 66 al. 1 LTF de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1. La cause, devenue sans objet, est radiée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal, Section administrative, du canton de Fribourg.

Lucerne, le 30 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Borella Moser-Szeless