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9C_60/2019 Généré par l'IA

Inadmissibility of Disability Insurance Appeal Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 9C_60/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed an appeal against a judgment from the Federal Administrative Court concerning disability insurance for foreign residents. The individual sought recognition of a work-related accident and compensation for a leg injury. However, the appeal filed was insufficient as it did not adequately outline the legal inconsistencies of the original decision, lacking necessary argumentation and failing to meet the procedural requirements defined by the Swiss Federal Tribunal. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to its deficiencies.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Disability Insurance Appeal Due to Formal Deficiencies: The individual sought recognition of a work-related accident and compensation for a leg injury. However, the appeal filed was insufficient as it did not adequately outline the legal inconsistencies of the original decision, lacking necessary argumentation and failing to meet the procedural requirements defined by the Swiss Federal Tribunal. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to its deficiencies.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance d'invalidité procédure simplifiée licenciement administratif suppression de prestations d'invalidité exigences de forme degré d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used for the simplified procedure to declare the appeal inadmissible due to unmet formal requirements.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements regarding the contents (conclusions and grounds) set out in this article.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of court fees.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_60/2019

Arrêt du 8 mars 2019

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A._________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité

pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 3 décembre 2018 (C-1879/2017).

Vu :

le jugement que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 3 décembre 2018 dans la cause opposant A._________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

le recours interjeté contre ce jugement par A._________, ainsi que les pièces qui l'accompagnent,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient que des conclusions insuffisantes dès lors que le recourant demande uniquement "la reconnaissance de [son] accident de travail", et "d'être indemnisé pour [sa] jambe",

que par ailleurs, à défaut d'argumentation, on ne peut pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud