Legislator Jurisprudence & Législation
9C_596/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs in Invalidity Insurance Matter

Numéro de cause 9C_596/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person represented by a legal service for individuals with disabilities filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Cantonal Court of Valais, Social Insurance Court, relating to disability insurance. The appeal was made on September 24, 2020, following an August 2020 judgment. Initially, the Federal Tribunal rejected the person's request for legal aid and required payment of an advance fee of CHF 800. After granting an additional payment period with the warning that failure to pay would render the appeal inadmissible, the person did not meet the fee payment deadline, thus making the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs in Invalidity Insurance Matter: The appeal was made on September 24, 2020, following an August 2020 judgment. Initially, the Federal Tribunal rejected the person's request for legal aid and required payment of an advance fee of CHF 800. After granting an additional payment period with the warning that failure to pay would render the appeal inadmissible, the person did not meet the fee payment deadline, thus making the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) avance de frais assurance-invalidité commandement de payer procédure d'assistance judiciaire insolvabilité de l'assureur mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-payment of the advance on costs.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_596/2020

Arrêt du 22 février 2021

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par PROCAP, Service juridique pour personnes avec handicap,

recourante,

contre

Office cantonal AI du Valais,

avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 24 août 2020 (S1 18 8).

Vu :

le recours du 24 septembre 2020 formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 24 août 2020,

l'ordonnance du 17 décembre 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti à la prénommée un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 29 janvier 2021 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 9 février 2021 a été imparti à A.________ pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker