Legislator Jurisprudence & Législation
9C_592/2018 Généré par l'IA

Policyholder Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs

Numéro de cause 9C_592/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute regarding health insurance between an individual, represented by the Swiss Association of Insured Persons, and a health insurance company. The individual appealed against a decision from the Court of Justice in the Republic and Canton of Geneva, Social Insurance Chamber, dated June 27, 2018. Proceedings reached the Swiss Federal Tribunal where the individual was required to make an advance payment of fees by a specified deadline in order to proceed with the appeal. Despite being granted an extension, the individual failed to make the payment, leading the appeal to be declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Policyholder Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs: The individual appealed against a decision from the Court of Justice in the Republic and Canton of Geneva, Social Insurance Chamber, dated June 27, 2018. Proceedings reached the Swiss Federal Tribunal where the individual was required to make an advance payment of fees by a specified deadline in order to proceed with the appeal. Despite being granted an extension, the individual failed to make the payment, leading the appeal to be declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-maladie (condition de recevabilité) paiement de l'avance de frais coûts d'assurance-maladie preneur d'assurance assurance complémentaire délai de paiement action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural rule concerning simplified dismissal when an advance on costs is not paid.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the legal justification applied in relation to the non-payment leading to the dismissal of the appeal.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Applied in the dispositive to rule on the waiver of judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_592/2018

Arrêt du 2 novembre 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par ASSUAS, Association Suisse des Assurés,

recourante,

contre

ASSURA-Basis SA,

avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 1009 Pully

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2018 (A/3686/2017 ATAS/597/2018).

Vu :

le recours du 5 septembre 2018 formé par A.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2018,

l'ordonnance du 6 septembre 2018 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la prénommée un délai échéant au 21 septembre 2018 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 1

er octobre 2018 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 octobre 2018 a été imparti à la recourante pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 2 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker