Legislator Jurisprudence & Législation
9C_592/2008 Généré par l'IA

Appeal on Set-Off of Overpaid Benefits Against Pension Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_592/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal dispute where an individual contested a judgment from the Administrative Tribunal of the canton regarding the recovery of overpaid supplementary benefits that were improperly received alongside their old-age pension. The appeal to the Federal Tribunal was submitted but was found to lack the necessary formal requirements, such as clear conclusions and motivation regarding the legal grounds for contesting the previous ruling on the matter of compensation through monthly deductions of the pension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to these deficiencies.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Set-Off of Overpaid Benefits Against Pension Inadmissible Due to Formal Defects: The appeal to the Federal Tribunal was submitted but was found to lack the necessary formal requirements, such as clear conclusions and motivation regarding the legal grounds for contesting the previous ruling on the matter of compensation through monthly deductions of the pension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to these deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-vieillesse et survivants prestations indûment perçues rente de vieillesse prestations complémentaires contentieux de sécurité sociale suspension de la rente d'invalidité vice de forme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_592/2008

Arrêt du 12 septembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Parties

M.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,

intimée.

Objet

Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 12 juin 2008.

Vu:

le recours du 8 juillet 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 12 juin 2008 concernant la compensation des prestations complémentaires indûment touchées avec la rente de vieillesse,

la lettre du 16 juillet 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a informé M.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

l'écriture déposée le 21 juillet 2008 par M.________ à la suite de cet avertissement,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'en l'occurrence, la première écriture du recourant ne contient aucune conclusion et l'écriture ultérieure, déposée le 21 juillet 2008, contient des conclusions en ce qui concerne l'obligation de rembourser le montant de 12'010 fr. sur laquelle le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel a statué définitivement dans un arrêt du 25 juin 2007, entré en force, mais aucune conclusion sur la compensation, par retenue mensuelle, de ce montant avec la rente AVS, seul objet de la décision attaquée;

qu'en outre, l'on ne peut pas déduire des deux écritures en quoi les constatations des premiers juges dans le jugement du 12 juin 2008 seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner