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9C_591/2022 Généré par l'IA

Failure to Meet Federal Supreme Court Appeal Requirements

Numéro de cause 9C_591/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant appealed a decision from the Cantonal Court of Vaud, which confirmed an earlier ruling by the Office for Disability Insurance of Vaud granting the claimant a full disability pension for a limited period from October 1, 2013, to June 30, 2014. The claimant expressed the intention to appeal and requested additional time to gather his legal files and additional documents. However, due to the expiration of the appeal period and the claimant's failure to substantively address in what way the cantonal court's decision violated federal law or incorrectly established facts, the Swiss Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Failure to Meet Federal Supreme Court Appeal Requirements: The claimant expressed the intention to appeal and requested additional time to gather his legal files and additional documents. However, due to the expiration of the appeal period and the claimant's failure to substantively address in what way the cantonal court's decision violated federal law or incorrectly established facts, the Swiss Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) violation du devoir de motiver recours contre des décisions administratives état requérant qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité opposition tardive

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision for failing to meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The decision to waive the collection of judicial costs was based on this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_591/2022

Arrêt du 4 janvier 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 novembre 2022 (AI 240/21 - 327/2022).

Vu :

le recours de A.________ du 15 décembre 2022 (timbre postal), interjeté contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 novembre 2022,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

que le tribunal cantonal a confirmé la décision du 25 mai 2021 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud avait reconnu le droit du recourant à une rente entière d'invalidité pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014,

que l'assuré se contente en l'espèce d'annoncer sa volonté de recourir et de demander un délai afin de récupérer son dossier auprès de son avocat et réunir des pièces supplémentaires,

que, le délai de recours ne pouvant être prolongé (cf. art. 100 al. 1 LTF en lien avec l' art. 47 al. 1 LTF ), le recourant ne critique ainsi pas l'arrêt cantonal et n'établit pas que ni en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits d'une façon manifestement inexacte (notion qui correspond à celle d'arbitraire, cf. ATF 147 V 35 consid. 4.2) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 janvier 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Cretton