Legislator Jurisprudence & Législation
9C_591/2011 Généré par l'IA

Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Supplementary Benefit Claim

Numéro de cause 9C_591/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing against a decision made by the social insurance court of a Swiss canton regarding supplementary benefits related to old-age and disability insurance. The appeal was filed with the Swiss Federal Tribunal, which found the submission to be insufficiently motivated, lacking formal conclusions and a clear explanation of how the lower court's judgment violated legal provisions. Consequently, the Swiss Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible in accordance with procedural rules, without imposing any court fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Federal Tribunal Declares Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Supplementary Benefit Claim: The appeal was filed with the Swiss Federal Tribunal, which found the submission to be insufficiently motivated, lacking formal conclusions and a clear explanation of how the lower court's judgment violated legal provisions. Consequently, the Swiss Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible in accordance with procedural rules, without imposing any court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) prestation complémentaire exigences de forme qualité pour recourir suspension du droit à l'indemnité procédure de récusation droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure provided for by this article.

Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_591/2011 {T 0/2}

Arrêt du 30 septembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure

D._________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI

(condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud

du 20 juillet 2011.

Considérant:

que par acte du 16 août 2011, D._________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 20 juillet 2011,

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,

que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, serait contraire au droit,

qu'à défaut de conclusions et faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable,

que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,

que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen