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9C_587/2018 Généré par l'IA

Admissibility of Invalidity Insurance Appeal Rejected Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_587/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a complaint against the Office of Disability Insurance for the canton of Vaud, following a judgment from the cantonal court related to disability insurance. The individual submitted a appeal in July 2018, which was found to lack necessary conclusions and reasons, making it inadequate under legal standards. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to failing to meet procedural requirements, and no court fees were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Admissibility of Invalidity Insurance Appeal Rejected Due to Formal Defects: The individual submitted a appeal in July 2018, which was found to lack necessary conclusions and reasons, making it inadequate under legal standards. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to failing to meet procedural requirements, and no court fees were imposed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité vices de forme procédure simplifiée droit judiciaire insolvabilité de l'assureur procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used via simplified procedure to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the dispositive to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_587/2018

Arrêt du 27 septembre 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 juin 2018 (AI 205/17 - 186/2018).

Vu :

le recours du 30 juillet 2018(timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 juin 2018,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, l'écriture du 30 juillet 2018 consiste en une déclaration de recours qui ne contient ni conclusions ni motifs,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud