Legislator Jurisprudence & Législation
9C_586/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Relief and Grounds

Numéro de cause 9C_586/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case revolves around a legal dispute concerning disability insurance, in which the petitioner filed an appeal against a decision made by the Federal Administrative Court that dismissed their case. The petitioner submitted a complaint which was found to lack sufficient conclusions and adequate motivation required under the relevant legal provisions. Consequently, the higher court determined that the appeal did not meet the necessary criteria for consideration, resulting in its dismissal as inadmissible. Additionally, the petitioner was ordered to bear the court costs associated with the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 et 3 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Relief and Grounds: The petitioner submitted a complaint which was found to lack sufficient conclusions and adequate motivation required under the relevant legal provisions. Consequently, the higher court determined that the appeal did not meet the necessary criteria for consideration, resulting in its dismissal as inadmissible. Additionally, the petitioner was ordered to bear the court costs associated with the proceedings.

Mots-clés

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Assurance-invalidité contestation de l'établissement des faits recours contre des décisions administratives condition de recevabilité moyens invocables qualité pour recourir assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure outlined in this article.

Art. 66 al. 1 et 3 LTF

The court imposed judicial costs on the appellant according to this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_586/2008

Arrêt du 30 septembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Scartazzini.

Parties

R.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 6 juin 2008.

Vu:

le recours du 23 juin 2008 (timbre postal) contre le jugement de non entrée en matière du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 6 juin 2008;

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'en l'occurrence, le recours et l'écriture du 15 juillet 2008 ne contiennent ni conclusions suffisantes ni motivation topique;

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;

que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

p. le Président: Le Greffier:

Borella Scartazzini