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9C_569/2012 Généré par l'IA

Swiss Compensation Fund Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 9C_569/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual challenging a decision made by a compensation fund regarding old age and survivors' insurance. The individual had previously filed a complaint against a ruling from the Federal Administrative Court, which had dismissed their appeal against a decision issued in October 2010 by the compensation fund. The individual submitted a further appeal in July 2012, but it was found to lack the necessary elements as required by law, specifically failing to specify conclusions or to outline how the prior judgment was contrary to the law, largely focusing instead on personal financial difficulties stemming from health issues. As a result, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Compensation Fund Appeal Inadmissibility: The individual had previously filed a complaint against a ruling from the Federal Administrative Court, which had dismissed their appeal against a decision issued in October 2010 by the compensation fund. The individual submitted a further appeal in July 2012, but it was found to lack the necessary elements as required by law, specifically failing to specify conclusions or to outline how the prior judgment was contrary to the law, largely focusing instead on personal financial difficulties stemming from health issues. As a result, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants fonds de compensation assurance-vieillesse situation financière assurance de survivants procédure simplifiée assurance maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision waived the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_569/2012

Arrêt du 27 juillet 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

P.________, Bulgarie,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 mai 2012.

Vu:

le jugement du 14 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté le recours formé par P.________ contre une décision sur opposition rendue le 20 octobre 2010 par la Caisse suisse de compensation,

le recours interjeté le 4 juillet 2012 par l'intéressé contre ce jugement,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions,

que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit mais se contente d'invoquer une situation financière difficile consécutive à des problèmes de santé,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

qu'il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat