Legislator Jurisprudence & Législation
9C_568/2010 Généré par l'IA

Federal Tribunal Dismisses Appeal for Lack of Legal Motivation

Numéro de cause 9C_568/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed a recourse against a decision made by the Cantonal Social Insurance Court regarding disability insurance. The recourse was submitted following the court's ruling that declared the initial appeal inadmissible and removed the case from the docket. The individual was notified that their recourse did not meet formal legal requirements, specifically lacking necessary motivation and clarity on how the contested decision was erroneous. Despite the individual's efforts to rectify the application, the Federal Tribunal ultimately found the recourse to be inadmissible due to insufficient justification concerning the legal grounds for the appeal, leading to the dismissal of the case without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Lack of Legal Motivation: The recourse was submitted following the court's ruling that declared the initial appeal inadmissible and removed the case from the docket. The individual was notified that their recourse did not meet formal legal requirements, specifically lacking necessary motivation and clarity on how the contested decision was erroneous. Despite the individual's efforts to rectify the application, the Federal Tribunal ultimately found the recourse to be inadmissible due to insufficient justification concerning the legal grounds for the appeal, leading to the dismissal of the case without judicial costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité pension d'invalidité droit des obligations classement définitif de la procédure prestation d'assurance qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure due to insufficient motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_568/2010

Arrêt du 17 septembre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

D.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2010.

Vu:

le recours du 2 juillet 2010 interjeté par D.________ contre la décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2010,

la lettre du 6 juillet 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé D.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

l'écriture déposée le 8 juillet 2010 par D.________ à la suite de cet avertissement,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, le recours est irrecevable,

que si on peut déduire des deux écritures de la recourante qu'elle entend recourir contre la décision cantonale, elle ne présente cependant aucune motivation à l'appui de sa conclusion tendant à l'octroi d'une "rente AI à 100 %",

qu'en effet, elle n'indique pas sur quels points la décision entreprise, par laquelle la juridiction cantonale a déclaré son recours irrecevable et rayé la cause du rôle, est attaquée,

qu'elle se limite à mentionner les atteintes à la santé dont elle souffre, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, de sorte que la demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires est sans objet,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 septembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless