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9C_565/2014 Généré par l'IA

Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Unpaid Advance Cost Deposit

Numéro de cause 9C_565/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal made by an individual residing in Spain against a decision from the Federal Administrative Court regarding disability insurance. The appeal was filed with the Federal Tribunal after the individual failed to pay a required advance fee by the extended deadline set by the Tribunal. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible, as the fee was not submitted within the stipulated timeframe, leading to a ruling that no court fees would be collected.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Unpaid Advance Cost Deposit: The appeal was filed with the Federal Tribunal after the individual failed to pay a required advance fee by the extended deadline set by the Tribunal. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible, as the fee was not submitted within the stipulated timeframe, leading to a ruling that no court fees would be collected.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité avance de frais impayée versement de l'avance de frais mise des frais de procédure avance assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was decided according to the simplified procedure for non-payment of costs.

art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The final order waived the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_565/2014

Arrêt du 12 novembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure

A.________, Espagne,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 juin 2014.

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté le 21 juillet 2014 (timbre postal) par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 2 juin 2014,

l'ordonnance du 4 septembre 2014, invitant le recourant à verser, jusqu'au 19 septembre 2014, une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 30 septembre 2014 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 20 octobre 2014 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 novembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Piguet