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9C_563/2009 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Submit Challenged Judgment Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 9C_563/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual residing in Spain who filed a public law appeal against a judgment from the Federal Administrative Court regarding an invalidity pension claim. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to comply with a court order to submit the previous judgment by a specified deadline. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to this procedural irregularity, and the court waived any judicial costs typically associated with such cases.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Failure to Submit Challenged Judgment Renders Appeal Inadmissible: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to comply with a court order to submit the previous judgment by a specified deadline. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to this procedural irregularity, and the court waived any judicial costs typically associated with such cases.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité exigences de forme qualité pour recourir recours en carence défaut grave de la procédure à l'étranger prestation obligatoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision for failure to remedy an irregularity.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision states that no judicial costs shall be levied, citing this article.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_563/2009

Arrêt du 4 août 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

F.________, Espagne,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement

du Tribunal administratif fédéral,

du 25 mai 2009.

Vu:

le recours en matière de droit public que F.________ a déposé le 24 juin 2009 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 25 mai 2009, dans la cause qui l'oppose à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, en concluant au versement d'une rente d'invalidité,

considérant:

que par ordonnance du 29 juin 2009, notifiée à son destinataire le 4 juillet 2009, le Président du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai échéant le 14 juillet 2009 pour produire le jugement de l'instance précédente, en l'informant que le mémoire ne serait pas pris en considération s'il n'était pas remédié à cette irrégularité dans le délai fixé ( art. 42 al. 5 LTF ),

que le recourant n'a ni répondu ni produit le jugement,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Borella Berthoud