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9C_558/2010 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause 9C_558/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment from the court of social insurance in a Swiss canton concerning disability insurance. The appellant submitted their appeal but failed to pay the required court fees within the extended deadline given by the court. Consequently, the appeal was deemed inadmissible based on the relevant legal provisions, and the court decided to waive any court fees associated with the case.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appellant submitted their appeal but failed to pay the required court fees within the extended deadline given by the court. Consequently, the appeal was deemed inadmissible based on the relevant legal provisions, and the court decided to waive any court fees associated with the case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais assurance-invalidité délai légal de procédure paiement tardif des frais qualité pour recourir mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision because the required advance on costs was not paid.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible based on non-payment of costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used in the dispositive to rule that no judicial costs should be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_558/2010

Arrêt du 16 septembre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure

T.________,

représenté par Me Aba Neeman, avocat,

recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2010.

Vu:

le recours du 1er juillet 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2010,

l'ordonnance du 12 août 2010 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 30 août 2010 a été imparti à T.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 septembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Wagner