Legislator Jurisprudence & Législation
9C_553/2012 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Rejected for Lack of Legal Conclusions and Grounds

Numéro de cause 9C_553/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal claim against a cantonal compensation office regarding the denial of supplementary benefits under the Swiss pension and disability insurance system. The individual appealed a prior decision made by a cantonal court that rejected their appeal against the office's refusal to grant these benefits. However, the appeal to the Federal Tribunal was ultimately deemed inadmissible due to the lack of specific legal arguments or conclusions addressing the cantonal court's judgment, as the individual primarily cited their personal financial circumstances instead of contesting the legal basis of the prior decision.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant's Appeal Rejected for Lack of Legal Conclusions and Grounds: The individual appealed a prior decision made by a cantonal court that rejected their appeal against the office's refusal to grant these benefits. However, the appeal to the Federal Tribunal was ultimately deemed inadmissible due to the lack of specific legal arguments or conclusions addressing the cantonal court's judgment, as the individual primarily cited their personal financial circumstances instead of contesting the legal basis of the prior decision.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI défaut de conditions matérielles qualité pour recourir assurance-vieillesse, survivants et invalidité motifs de fait prestation d'assurance recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to decide on the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_553/2012

Arrêt du 29 août 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

V.________,

recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 15 juin 2012.

Vu:

le jugement du 15 juin 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours que V.________ avait formé contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 10 juin 2011 (portant sur le refus du versement d'une prestation complémentaire),

l'écriture postée le 9 juillet 2012, dans laquelle V.________ déclare s'opposer à ce jugement,

la lettre du 10 juillet 2012, restée sans suite, par laquelle le Tribunal fédéral a indiqué à la recourante les exigences relatives au contenu d'un mémoire de recours,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,

que la recourante ne soulève aucun grief à l'encontre du jugement attaqué, mais fait uniquement état de sa situation financière personnelle ainsi que de celle de son fils et de son épouse,

qu'à défaut d'un exposé concret, on ne peut pas déduire du mémoire de recours que les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ou que le jugement entrepris serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud