Legislator Jurisprudence & Législation
9C_545/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause 9C_545/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute regarding disability insurance, wherein an individual appealed to the Federal Tribunal against a ruling made by the Geneva Cantonal Social Security Court on May 28, 2008. The individual failed to fulfill a requirement to pay advance court fees by the deadline set by the Federal Tribunal, despite being granted extensions. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the payment requirement, and no court fees were imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The individual failed to fulfill a requirement to pay advance court fees by the deadline set by the Federal Tribunal, despite being granted extensions. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the payment requirement, and no court fees were imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité avance de frais impayée contentieux de l'assurance-invalidité obligation de paiement qualité pour recourir recours en carence frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to rule on the liquidation of the case according to the simplified procedure following non-payment of the advance on costs.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.

Art. 66 al. 1 deuxième phrase, LTF

Used to rule on the waiver of judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_545/2008

Arrêt du 18 novembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge instructeur.

Greffier: M. Cretton.

Parties

E.________,

recourant, représenté par Groupe Sida Genève, Rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 28 mai 2008.

Vu:

le recours interjeté le 30 juin 2008 par E.________ contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 28 mai 2008,

l'ordonnance du 1er octobre 2008 par laquelle le Tribunal fédéral impartissait à l'assuré un délai échéant le 16 octobre 2008 pour effectuer une avance de frais,

l'ordonnance du 28 octobre 2008 lui accordant un délai supplémentaire jusqu'au 10 novembre 2008 pour verser l'avance et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant ne s'est pas exécuté dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge instructeur prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur: Le Greffier:

Kernen Cretton