Legislator Jurisprudence & Législation
9C_531/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause 9C_531/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute over disability insurance, where the appellant challenged a judgment made by the insurance court of Vaud. The appellant filed a complaint on June 24, 2008, against that judgment, but failed to comply with subsequent orders related to the advance payment of costs, resulting in a lack of action by the deadline set. Consequently, the tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.

Regeste Legislator

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Art. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appellant filed a complaint on June 24, 2008, against that judgment, but failed to comply with subsequent orders related to the advance payment of costs, resulting in a lack of action by the deadline set. Consequently, the tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais commandement de payer procédure simplifiée assurance-invalidité délai de communication assurance complémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to rule on the settlement of the case using the simplified procedure after the failure to pay the advance.

Art. 62 al. 3 LTF

Used as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the exemption from court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_531/2008

Arrêt du 29 août 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Parties

D.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 8 avril 2008.

Vu:

le recours interjeté le 24 juin 2008 par D.________ à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des assurances du canton de Vaud le 8 avril 2008,

l'ordonnance du 25 juin 2008 impartissant à l'assuré un délai échéant le 10 juillet 2008 pour verser une avance de frais,

l'ordonnance du 22 juillet 2008 lui octroyant un délai supplémentaire jusqu'au 25 août 2008 pour effectuer ladite avance et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas retiré les ordonnances citées, ni ne s'est exécuté dans le délai supplémentaire imparti,

qu'aux termes de l' art. 44 al. 2 LTF , une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton