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9C_530/2014 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Initial Submission

Numéro de cause 9C_530/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute concerning a disability insurance claim. The claimant, represented by an organization for cross-border workers, appealed against a decision made by the Federal Administrative Court that modified an earlier administrative ruling, reducing the amount of disability benefits. The claimant sought to contest this judgment but failed to adequately outline the reasons for the appeal or the specific outcomes sought. Moreover, a subsequent submission with additional medical documentation was rejected as it was submitted after the deadline for appeals. The court ultimately deemed the appeal inadmissible due to insufficient justification and failure to meet procedural requirements.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Inadmissible Due to Defective Initial Submission: The claimant, represented by an organization for cross-border workers, appealed against a decision made by the Federal Administrative Court that modified an earlier administrative ruling, reducing the amount of disability benefits. The claimant sought to contest this judgment but failed to adequately outline the reasons for the appeal or the specific outcomes sought. Moreover, a subsequent submission with additional medical documentation was rejected as it was submitted after the deadline for appeals. The court ultimately deemed the appeal inadmissible due to insufficient justification and failure to meet procedural requirements.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) droit à la rente forclusion pour tardiveté moyens tardifs qualité pour recourir loyer initial défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article due to failure to meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The court ruled to waive the collection of judicial costs based on this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_530/2014

Arrêt du 10 juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________, France,

représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger ,

Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 mai 2014.

Vu :

le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 mai 2014,

le recours de A.________ formé le 21 mai 2014 (timbre postal) contre ce jugement annonçant la remise ultérieure de documents complémentaires,

l'écriture de l'assuré postée le 2 juillet 2014 (timbre postal) par laquelle celui-ci réitérait son recours et déposait deux certificats médicaux ainsi qu'un avis d'arrêt de travail,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que le tribunal de première instance a réformé la décision administrative, qui allouait au recourant une rente entière pour la période allant du 1er juin 2010 au 31 janvier 2011, et lui a octroyé une demi-rente pour la période allant du 1er juin au 30 août 2010, une rente entière pour la période allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011, puis un quart de rente dès le 1er décembre 2011,

que, dans sa première écriture du 21 mai 2014, l'assuré s'est contenté de déclarer sa volonté de recourir contre le jugement du tribunal administratif fédéral, sans énoncer les motifs justifiant son recours, ni expliquer ce qu'il entendait obtenir,

que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit, ni en quoi les constatations du tribunal de première instance seraient manifestement inexactes (soit insoutenables ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de prendre en considération l'écriture du 2 juillet 2014 - qui, malgré les documents annexés, ne remplit de toute façon pas les conditions de l' art. 42 LTF - dès lors qu'elle a été postée après l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 et 47 al. 1 LTF),

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 juillet 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Le Greffier :

Meyer Cretton