Legislator Jurisprudence & Législation
9C_526/2009 Généré par l'IA

Claimant v. Federal Administrative Tribunal (Invalidity Insurance)

Numéro de cause 9C_526/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute regarding an invalidity insurance claim, where the appellant filed a public law appeal against a judgment made by a federal administrative court. The judgment, issued on April 17, 2009, was served to the appellant’s representative on May 5, 2009. The appeal was formally submitted on May 20, 2009, but was postmarked on June 10, 2009, which was beyond the thirty-day deadline stipulated by law. Consequently, the court found that the appeal was submitted too late and declared it inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant v. Federal Administrative Tribunal (Invalidity Insurance): The judgment, issued on April 17, 2009, was served to the appellant’s representative on May 5, 2009. The appeal was formally submitted on May 20, 2009, but was postmarked on June 10, 2009, which was beyond the thirty-day deadline stipulated by law. Consequently, the court found that the appeal was submitted too late and declared it inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité délai légal production de créance durée du droit à la prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The decision stipulated that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_526/2009

Arrêt du 21 septembre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

Q.________,

représentée par Me José Nogueira Esmorís, Avocat,

recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 17 avril 2009.

Vu:

le jugement que le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu le 17 avril 2009 dans la cause opposant Q.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

l'accusé de réception postal, dont il ressort que le jugement a été notifié le 5 mai 2009 au mandataire de l'assurée,

le recours en matière de droit public, daté du 20 mai 2009 mais posté le 10 juin 2009 (RR498813400ES), que Q.________ a interjeté contre le jugement du 17 avril 2009,

considérant:

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 4 juin 2009 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud