Legislator Jurisprudence & Législation
9C_522/2012 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Unintelligible Submissions in Insurance Benefit Case

Numéro de cause 9C_522/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who filed a complaint relating to supplementary benefits associated with an insurance scheme, challenging a ruling made by a cantonal social security court. The individual's initial submission to the federal court was deemed incomprehensible, and after being instructed to rectify the issues, the individual submitted two additional documents. However, the first was still unclear, while the second was considered late and merely reiterated previous content without addressing the specific concerns raised. Consequently, the federal court found that the individual did not remediate the formal deficiencies within the allotted timeframe, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 6 en, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unintelligible Submissions in Insurance Benefit Case: The individual's initial submission to the federal court was deemed incomprehensible, and after being instructed to rectify the issues, the individual submitted two additional documents. However, the first was still unclear, while the second was considered late and merely reiterated previous content without addressing the specific concerns raised. Consequently, the federal court found that the individual did not remediate the formal deficiencies within the allotted timeframe, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI prestation de l'assurance-invalidité assurance-vieillesse assurance complémentaire prestations de survivants procédure en assurances sociales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 al. 6 en
que le recourant n'a dès lors pas remédié au vice de forme du mémoire de recours dans le délai supplémentaire prévu par l'art. 42 al. 6 en liaison avec al.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to failure to remedy the formal defect.
Art. 66 al. 1 LTF
The court ruled not to collect judicial costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to failure to remedy the formal defect.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ruled not to collect judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_522/2012

Arrêt du 31 août 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

C.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 29 mai 2012.

Considérant en fait et en droit:

que C.________ a déposé le 30 juin 2012 (timbre postal) un recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 29 mai 2012,

que par ordonnance du 11 juillet 2012, le Tribunal fédéral a informé l'intéressé du fait que l'acte en question était incompréhensible et qu'il n'en serait pas tenu compte s'il ne remédiait pas, dans un délai de 10 jours, à cette irrégularité,

qu'à la suite de cet avertissement, C.________ a déposé deux écritures, respectivement les 23 et 25 août 2012 (timbre postal),

que la première est formulée de manière inintelligible alors que la seconde, tardive, ne fait que reprendre un passage du recours du 30 juin 2012,

que le recourant n'a dès lors pas remédié au vice de forme du mémoire de recours dans le délai supplémentaire prévu par l'art. 42 al. 6 en liaison avec al. 5 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat