Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Disability Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute regarding disability insurance, where an individual contested a decision made by the Federal Administrative Court on April 27, 2010. The individual submitted their appeal against this judgment on May 13, 2010, although it was postmarked June 9, 2010, which was after the thirty-day deadline for appeals. The court determined that the appeal was submitted late and thus declared it inadmissible under the simplified procedure, while also deciding not to impose any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Disability Insurance Case: The individual submitted their appeal against this judgment on May 13, 2010, although it was postmarked June 9, 2010, which was after the thirty-day deadline for appeals. The court determined that the appeal was submitted late and thus declared it inadmissible under the simplified procedure, while also deciding not to impose any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to non-observance of the appeal deadline.
Used to rule on the waiver of judicial costs.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_513/2010
Arrêt du 26 juillet 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Borella, Juge présidant.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
V.________,
représenté par Me José Nogueira Esmorís, Avocat,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 avril 2010.
Considérant:
que le 27 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu un jugement dans la cause opposant V.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
que d'après l'accusé de réception du jugement du Tribunal administratif fédéral, parvenu à cette autorité le 10 mai 2010, le pli a été distribué le 5 mai 2010 à son destinataire,
que par écriture datée du 13 mai 2010 mais postée le 9 juin 2010 (RR558882197ES), V.________ a interjeté un recours contre le jugement du 27 avril 2010,
que le délai de recours de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 4 juin 2010 (cf. art. 44 à 48 LTF), n'a pas été respecté,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Borella Berthoud