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9C_513/2010 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Disability Insurance Case

Numéro de cause 9C_513/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute regarding disability insurance, where an individual contested a decision made by the Federal Administrative Court on April 27, 2010. The individual submitted their appeal against this judgment on May 13, 2010, although it was postmarked June 9, 2010, which was after the thirty-day deadline for appeals. The court determined that the appeal was submitted late and thus declared it inadmissible under the simplified procedure, while also deciding not to impose any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Disability Insurance Case: The individual submitted their appeal against this judgment on May 13, 2010, although it was postmarked June 9, 2010, which was after the thirty-day deadline for appeals. The court determined that the appeal was submitted late and thus declared it inadmissible under the simplified procedure, while also deciding not to impose any court fees.

Mots-clés

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Assurance-invalidité dépôt tardif assurance d'invalidité délai légal nouvelle demande de prestations d'invalidité forclusion pour tardiveté durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to non-observance of the appeal deadline.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_513/2010

Arrêt du 26 juillet 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, Juge présidant.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

V.________,

représenté par Me José Nogueira Esmorís, Avocat,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 avril 2010.

Considérant:

que le 27 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu un jugement dans la cause opposant V.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

que d'après l'accusé de réception du jugement du Tribunal administratif fédéral, parvenu à cette autorité le 10 mai 2010, le pli a été distribué le 5 mai 2010 à son destinataire,

que par écriture datée du 13 mai 2010 mais postée le 9 juin 2010 (RR558882197ES), V.________ a interjeté un recours contre le jugement du 27 avril 2010,

que le délai de recours de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 4 juin 2010 (cf. art. 44 à 48 LTF), n'a pas été respecté,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en vertu de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 juillet 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Le Greffier:

Borella Berthoud