Legislator Jurisprudence & Législation
9C_510/2012 Généré par l'IA

Appeal Regarding Invalidity Insurance Inadmissible Due to Late Filing from Abroad

Numéro de cause 9C_510/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed against a decision made by a social security office regarding disability insurance for individuals residing abroad. The appeal was initiated by the applicant following a judgment from an administrative tribunal, but was submitted after the deadline for filing appeals had passed. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the failure to meet the stipulated time frame, which is critical in administrative legal procedures.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Regarding Invalidity Insurance Inadmissible Due to Late Filing from Abroad: The appeal was initiated by the applicant following a judgment from an administrative tribunal, but was submitted after the deadline for filing appeals had passed. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the failure to meet the stipulated time frame, which is critical in administrative legal procedures.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité acte tardif assureur étranger production de créance durée du droit à la prestation d'assurance défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to observe the deadline.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_510/2012

Arrêt du 29 juin 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

L.________,

représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mai 2012.

Vu:

le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mai 2012, notifié à Me José Nogueira Esmoris le 16 mai 2012, rendu dans la cause opposant L.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, relatif à une décision de ce dernier du 6 octobre 2011,

le recours daté du 7 juin 2012, mais posté en Espagne sous pli recommandé le 21 juin 2012 (RR 62 926 016 7ES) seulement,

considérant:

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 15 juin 2012 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours - pour ce motif déjà - doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 juin 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud