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9C_510/2007 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Non-Payment of Cost Advance

Numéro de cause 9C_510/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a decision from the Federal Administrative Tribunal concerning disability insurance. The appeal was submitted but lacked the required payment of advance costs by the designated deadline, despite an extension granted for payment. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the procedural requirements, and the court ordered the appellant to bear the judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of Appeal for Non-Payment of Cost Advance: The appeal was submitted but lacked the required payment of advance costs by the designated deadline, despite an extension granted for payment. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the procedural requirements, and the court ordered the appellant to bear the judicial costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité paiement de l'avance de frais assurance-invalidité assurance complémentaire délai de paiement mise à la charge des frais insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied to declare the appeal inadmissible as per simplified procedure due to failure to pay the cost advance.

art. 62 al. 3 LTF

Cited in the considerations as the legal basis for declaring the recourse inadmissible due to non-payment of cost advance, which is reflected in order 1.

art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial costs on the appellant in the final order.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_510/2007

Arrêt du 20 décembre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Parties

F.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 4 juillet 2007.

Vu:

le recours du 30 juillet 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 4 juillet 2007,

l'ordonnance du 4 octobre 2007 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 octobre 2007 a été imparti à F.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en vertu l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 décembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner