Legislator Jurisprudence & Législation
9C_500/2008 Généré par l'IA

Claimant v. Invalidity Insurance: Appeal Inadmissible Due to Deficient Briefing

Numéro de cause 9C_500/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual filed a legal recourse against a decision made by the Federal Administrative Court regarding disability insurance. The individual submitted a brief indicating their intention to appeal, mentioning that a supplementary memorandum would be provided later. However, this supplementary document was not submitted, leading the tribunal to determine that the initial filing lacked the required arguments and conclusions. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible as it did not meet the necessary legal standards for consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant v. Invalidity Insurance: Appeal Inadmissible Due to Deficient Briefing: The individual submitted a brief indicating their intention to appeal, mentioning that a supplementary memorandum would be provided later. However, this supplementary document was not submitted, leading the tribunal to determine that the initial filing lacked the required arguments and conclusions. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible as it did not meet the necessary legal standards for consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité assurance-invalidité assurance complémentaire droit judiciaire action directe contre l'assureur validité de cession de créance procédure simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision of the Federal Supreme Court Act.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The President ruled not to levy judicial costs based on this provision, as cited in the grounds for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_500/2008

Arrêt du 8 juillet 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

S.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 25 avril 2008.

Vu:

l'écriture du 26 mai 2008, par laquelle S.________ déclare recourir contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 25 avril 2008, en indiquant que son avocat adressera ultérieurement un mémoire complémentaire,

considérant:

que le mémoire complémentaire annoncé n'a pas été produit;

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'en l'occurrence, le mémoire déposé le 26 mai 2008 ne contient ni conclusions ni motifs, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud