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9C_490/2019 Généré par l'IA

Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause 9C_490/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Administrative Court of the Canton of Bern concerning disability insurance. The appeal was initially submitted on July 22, 2019, challenging a ruling made on June 5, 2019. However, the appellant failed to pay the required advance court fees despite a supplementary deadline set by the Tribunal, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible. Consequently, as the advance fee was not paid, the appeal was deemed inadmissible under the relevant legal provisions.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance Costs: The appeal was initially submitted on July 22, 2019, challenging a ruling made on June 5, 2019. However, the appellant failed to pay the required advance court fees despite a supplementary deadline set by the Tribunal, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible. Consequently, as the advance fee was not paid, the appeal was deemed inadmissible under the relevant legal provisions.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais paiement de l'émolument litige d'assurances sociales assurance complémentaire qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited as the procedural basis for the simplified processing of the inadmissibility ruling.

Art. 108 al. 2 LTF

Cited as the procedural basis for the simplified processing of the inadmissibility ruling.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in connection with the reason for declaring the appeal inadmissible (failure to pay the advance on costs).

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the dispositive to rule on the exemption from court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_490/2019

Arrêt du 11 décembre 2019

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office AI Canton de Berne,

Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 5 juin 2019 (200.2017.1021.AI).

Vu :

le recours du 22 juillet 2019(timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 5 juin 2019,

l'ordonnance du 22 octobre 2019 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 12 novembre 2019 pour verser une avance de frais de 800 fr. conformément à l' art. 62 LTF ,

l'ordonnance du 19 novembre 2019 par laquelle le Tribunal fédéral a constaté que l'avance de frais n'a pas été payée et fixé à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable au 2 décembre 2019 pour verser le montant requis en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

La Greffière : Perrenoud