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9C_448/2015 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees in Social Insurance Dispute

Numéro de cause 9C_448/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by an individual against a regional compensation fund regarding the denial of supplementary benefits to old-age and invalidity insurance. The individual contested a judgment from the cantonal court, which upheld the denial of these benefits. The federal tribunal evaluated the appeal, taking into account the individual's requests for legal assistance and the associated procedural requirements, including the payment of court fees. Ultimately, the appellant failed to pay the required fees within the stipulated time frame, leading to the determination that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees in Social Insurance Dispute: The individual contested a judgment from the cantonal court, which upheld the denial of these benefits. The federal tribunal evaluated the appeal, taking into account the individual's requests for legal assistance and the associated procedural requirements, including the payment of court fees. Ultimately, the appellant failed to pay the required fees within the stipulated time frame, leading to the determination that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI litige d'assurances sociales honoraires d'avocat versement de la prestation d'assurance assistance judiciaire gratuite assurance d'invalidité assurance-vieillesse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal is declared inadmissible according to the simplified procedure.

art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_448/2015

Arrêt du 16 novembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Jura,

rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances,

du 5 juin 2015.

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 22 juin 2015 et complété le 30 juin suivant (timbres postaux) contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 5 juin 2015, dans la cause qui l'oppose à la Caisse de compensation du canton du Jura,

l'ordonnance du 6 août 2015, par laquelle le Tribunal fédéral a considéré que les conclusions du recours paraissent vouées à l'échec, rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ et imparti à ce dernier un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 500 fr.,

l'écriture déposée par A.________ le 25 août 2015, dans laquelle il a demandé le réexamen de l'ordonnance du 6 août 2015,

l'ordonnance du 20 octobre 2015, par laquelle le Juge instructeur a considéré que la situation qui prévalait au 6 août 2015 n'avait pas changé et qu'il n'existait dès lors pas de droit à obtenir un nouvel examen de la demande d'assistance judiciaire, puis imparti à A.________ un délai supplémentaire échéant le 2 novembre 2015 pour verser une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

l'écriture déposée par A.________ le 26 octobre 2015 ainsi que ses annexes,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que les moyens qu'il invoque dans son envoi du 26 octobre 2015 ne sont pas susceptibles de remettre en cause le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Parrino

Le Greffier : Berthoud