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9C_446/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause 9C_446/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual, represented by a lawyer, who filed an appeal against a judgment from the Cantonal Court of Public Law of the Canton of Neuchâtel related to disability insurance. The appeal, filed with the Swiss Federal Tribunal, was accompanied by a request for legal aid, which was denied. The Tribunal requested an advance payment of 800 Swiss francs from the appellant, who was given an additional deadline to make this payment. However, the appellant failed to pay the advance within the given timeframe. Consequently, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to non-compliance with the payment requirement.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs: The appeal, filed with the Swiss Federal Tribunal, was accompanied by a request for legal aid, which was denied. The Tribunal requested an advance payment of 800 Swiss francs from the appellant, who was given an additional deadline to make this payment. However, the appellant failed to pay the advance within the given timeframe. Consequently, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to non-compliance with the payment requirement.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais assistance judiciaire gratuite commandement de payer droit judiciaire assurance d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure established by this article.

art. 62 al. 3 LTF

This provision justifies the declaration of inadmissibility due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

This article was applied in the dispositive to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_446/2020

Arrêt du 9 octobre 2020

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Marino Montini, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,

rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 5 juin 2020 (CDP.2019.352-AI/yr).

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 5 juin 2020, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du 24 août 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 18 septembre 2020, notifiée à son destinataire le 22 septembre 2020 (cf. Suivi des envois de La Poste n° xxx), par laquelle un délai supplémentaire échéant le 1

er octobre 2020 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 9 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud