Legislator Jurisprudence & Législation
9C_427/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance

Numéro de cause 9C_427/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant, represented by a lawyer, filed a legal challenge against a decision by the Social Insurance Court of the Canton of Vaud regarding disability insurance. The Federal Tribunal had previously denied the claimant's application for legal aid and required them to pay an advance court fee of 800 Swiss francs by a specified deadline. Despite being given an additional extension until September 18, 2020, the claimant failed to make the payment, resulting in the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the payment requirement.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The Federal Tribunal had previously denied the claimant's application for legal aid and required them to pay an advance court fee of 800 Swiss francs by a specified deadline. Despite being given an additional extension until September 18, 2020, the claimant failed to make the payment, resulting in the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the payment requirement.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) avance de frais assurance-invalidité avance assistance judiciaire gratuite frais de retard opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 2 LTF

Cited as part of the basis for applying the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited as the basis for applying the simplified procedure (procedure simplifiée) for declaring the appeal inadmissible.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited to rule on the non-collection of judicial costs (renoncer à la perception des frais judiciaires).

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_427/2020

Arrêt du 28 septembre 2020

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 26 mai 2020 (AI 12/19 - 155/2020).

Vu :

le recours du 29 juin 2020 formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 26 mai 2020,

l'ordonnance du 6 août 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti à la prénommée un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 7 septembre 2020 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 septembre 2020 a été imparti à A.________ pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 septembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker