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9C_427/2019 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reimbursement of Transportation and Meal Expenses Inadmissible

Numéro de cause 9C_427/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A dispute arose between an individual (referred to as the appellant) and the Caisse de compensation du canton du Jura over the refusal to cover certain medical-related expenses. The individual, who receives supplementary benefits to her disability pension, sought reimbursement from the Caisse for medical transportation and meal expenses, which amounted to 460.75 CHF and 21.30 CHF, respectively. The Caisse agreed to reimburse some healthcare and domestic aid expenses but rejected the transportation and meal costs, arguing they did not meet legal requirements, such as being incurred as emergencies or essential transfers within Switzerland. The cantonal tribunal upheld this decision, leading the appellant to appeal to the Swiss Federal Tribunal, where procedural issues regarding the appellant's submission were also identified.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Regarding Reimbursement of Transportation and Meal Expenses Inadmissible: The individual, who receives supplementary benefits to her disability pension, sought reimbursement from the Caisse for medical transportation and meal expenses, which amounted to 460.75 CHF and 21.30 CHF, respectively. The Caisse agreed to reimburse some healthcare and domestic aid expenses but rejected the transportation and meal costs, arguing they did not meet legal requirements, such as being incurred as emergencies or essential transfers within Switzerland. The cantonal tribunal upheld this decision, leading the appellant to appeal to the Swiss Federal Tribunal, where procedural issues regarding the appellant's submission were also identified.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) remboursement des frais de transport indemnisation de l'invalidité frais médicaux prestation complémentaire droit des transports qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure because it did not meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to justify the decision to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_427/2019

Arrêt du 18 juillet 2019

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Caisse de compensation du canton du Jura,

rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 26 avril 2019 (PC 1 / 2019).

Vu :

le recours formé le 22 mai 2019(timbre postal) par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 26 avril 2019 par le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances,

l'ordonnance du 27 mai 2019, par laquelle le Tribunal fédéral a notamment informé l'assurée du fait qu'elle avait la possibilité de remédier aux irrégularités apparemment présentées par son recours (absence de motifs et/ou de conclusions) avant l'échéance du délai de recours et lui a demandé de préciser jusqu'au 11 juin 2019 si son écriture devait être traitée comme un recours,

l'écriture déposée le 11 juin 2019 par A.________ à la suite de cet avertissement,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que la recourante bénéficie de prestations complémentaires à sa rente d'invalidité de l'assurance-invalidité,

que, par décisions du 17 octobre 2018 confirmées sur opposition le 21 novembre suivant, la Caisse de compensation du canton du Jura (ci-après: la caisse) a accepté de rembourser à l'assurée la franchise et les frais de participation à certaines prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins à concurrence de 1000 fr. ainsi que le coût d'une aide-ménagère à hauteur de 898 fr. 95 mais a refusé de prendre en charge des frais de transport et de repas s'élevant à respectivement 460 fr. 75 et 21 fr. 30,

que le tribunal cantonal a confirmé cette décision,

qu'il a considéré que les frais de transport litigieux ne pouvaient être remboursés dès lors que, contrairement aux conditions légales applicables, ils n'avaient pas été occasionnés en Suisse ou ne résultaient pas d'une urgence ou d'un transfert indispensable,

qu'il a en outre expliqué que les frais de repas ne pouvaient être pris en charge dans la mesure où ils faisaient déjà partie intégrante du montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux,

que, dans sa seule écriture déposée dans le délai légal de recours, la recourante se contente d'invoquer «son besoin vital d'être entendue» à propos de la qualification de «non urgents ni indispensables» des frais de transport engendrés par le traitement de sa maladie et d'exposer succinctement sa situation médicale,

qu'elle ne démontre ainsi pas que et en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits d'une manière manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton