Legislator Jurisprudence & Législation
9C_422/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance in AVS Proceedings

Numéro de cause 9C_422/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A legal dispute arose involving two individuals who filed a public law appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of a Swiss canton concerning old-age and survivors' insurance. The appellants submitted their appeal late and did not pay the required advance fees within the stipulated deadline, despite being granted additional time. Consequently, the court found their appeal to be inadmissible due to these procedural shortcomings and decided not to impose judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance in AVS Proceedings: The appellants submitted their appeal late and did not pay the required advance fees within the stipulated deadline, despite being granted additional time. Consequently, the court found their appeal to be inadmissible due to these procedural shortcomings and decided not to impose judicial costs.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants paiement de l'avance de frais procédure d'assistance judiciaire assurance-vieillesse et survivants délai de paiement assurance de survivants qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided by this article.

art. 62 al. 3 LTF

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied in this decision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_422/2008

Arrêt du 5 septembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Piguet.

Parties

X.________ et Y.________,

recourants,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 17 avril 2008.

Vu:

le recours en matière de droit public du 16 mai 2008 (timbre postal) interjeté par Y.________ et X.________ contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 17 avril 2008 et la requête d'assistance judiciaire du 3 juin 2008,

l'ordonnance du 25 juillet 2008 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours,

l'ordonnance du 29 juillet 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 25 août 2008 a été imparti à X.________ et Y.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que les recourants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que l'écriture du 24 août 2008, postée le 26 août suivant, est inopérante, car postérieure à l'échéance du délai de paiement (arrêt H 121/01 du 21 novembre 2001),

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet