Legislator Jurisprudence & Législation
9C_418/2021 Généré par l'IA

Claimant v. Cantonal Court Disability Benefits Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 9C_418/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal made by an individual against a decision from the Tribunal cantonal of Fribourg, pertaining to the refusal of disability insurance benefits. The Office of Invalidity Insurance had determined that the appellant was capable of full-time employment in an adapted role, contradicting the claimant's request for full disability benefits based on health conditions. The dispute involved differing medical opinions, particularly a multi-disciplinary expert report considered credible by the cantonal court, which dismissed the assessments from the claimant’s treating doctors. Despite being notified of deficiencies in her appeal, the appellant failed to properly substantiate claims of legal error or factual inaccuracy, resulting in the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant v. Cantonal Court Disability Benefits Appeal Inadmissibility: The Office of Invalidity Insurance had determined that the appellant was capable of full-time employment in an adapted role, contradicting the claimant's request for full disability benefits based on health conditions. The dispute involved differing medical opinions, particularly a multi-disciplinary expert report considered credible by the cantonal court, which dismissed the assessments from the claimant’s treating doctors. Despite being notified of deficiencies in her appeal, the appellant failed to properly substantiate claims of legal error or factual inaccuracy, resulting in the Federal Tribunal declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité (condition de recevabilité) prestations d'assurance-invalidité expertise juridique activité lucrative adaptée qualité pour recourir allégations de santé droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The Tribunal decided not to levy judicial costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_418/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité

du canton de Fribourg,

route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 5 juillet 2021 (605 2020 214 - 605 2020 215).

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 24 juillet 2021 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 5 juillet 2021,

la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

la lettre par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assurée le 28 juillet 2021 qu'elle avait la possibilité de corriger les irrégularités présentées par son recours (absence de motifs et/ou de conclusions) avant l'échéance du délai de recours,

l'écriture déposée par l'intéressée le 10 septembre 2021 (timbre postal) à la suite de cet avertissement,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, le tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision du 17 septembre 2020, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg avait rejeté sa demande de prestations au motif que son état de santé était compatible avec l'exercice à plein temps d'une activité adaptée,

qu'en substance, la juridiction cantonale a considéré que le rapport d'expertise bidisciplinaire du Bureau d'expertises médicales Riviera Sàrl, jugé probant et convaincant, n'était pas valablement remis en question par l'avis des médecins traitants (en particulier par ceux des docteurs B.________ du 5 octobre 2020 et C.________ des 17 novembre 2020 et 21 janvier 2021),

qu'elle a en outre confirmé l'évaluation du taux d'invalidité à laquelle avait procédé l'office intimé,

que, pour justifier sa conclusion tendant à l'octroi d'une rente entière, la recourante se contente pour l'essentiel dans ses deux écritures de mettre en avant l'avis des médecins qui avaient été écartés par la Cour cantonale et d'évoquer ses souffrances, son parcours médical ainsi que son quotidien,

qu'elle ne critique ainsi pas le jugement cantonal et n'établit pas que et en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral, au sens de l' art. 95 let. a LTF , ou constaté les faits d'une manière manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3), au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

que la demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Cretton