Legislator Jurisprudence & Législation
9C_407/2026 Généré par l'IA

Disability Insurance Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance of Costs After Legal Aid Denied as Frivolous.

Numéro de cause 9C_407/2026
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's appeal inadmissible, upholding the lower court's decision and ordering no judicial costs. The appellant had challenged a cantonal court ruling in a disability insurance (invalidity insurance) matter. The appeal was dismissed because the appellant failed to pay the required advance on costs of 800 francs despite receiving a supplementary non-extendable deadline, following the rejection of her request for legal aid on the grounds that her case appeared doomed to fail. The decision is based on Article 62 paragraph 3 and Article 108 paragraph 1 letter a and paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act (LTF), with costs waived under Article 66 paragraph 1 second sentence LTF.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Disability Insurance Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance of Costs After Legal Aid Denied as Frivolous: The appellant had challenged a cantonal court ruling in a disability insurance (invalidity insurance) matter. The appeal was dismissed because the appellant failed to pay the required advance on costs of 800 francs despite receiving a supplementary non-extendable deadline, following the rejection of her request for legal aid on the grounds that her case appeared doomed to fail. The decision is based on Article 62 paragraph 3 and Article 108 paragraph 1 letter a and paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act (LTF), with costs waived under Article 66 paragraph 1 second sentence LTF.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais impayée frais d'assistance judiciaire contentieux de l'assurance-invalidité assurance-invalidité assurance complémentaire commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF

Basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.

Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Procedural rule applied to declare inadmissibility by simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Justifies waiving the judicial costs in the disposition.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_407/2026

Arrêt du 21 octobre 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Beusch, en qualité de juge unique.

Greffier : M. J. Sieber.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

*contre*

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 juin 2026 (A/857/2025 - ATAS/504/2026).

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 23 juin 2026 (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2026,

l'ordonnance du 26 juin 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai au 13 juillet 2026 pour verser une avance de frais de 800 fr.,

la correspondance du 24 juillet 2026 (timbre postal) par laquelle la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 17 septembre 2026 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire dès lors que les conclusions du recours paraissaient vouées à l'échec et a imparti à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours, dès réception de la décision, pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 octobre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Beusch

Le Greffier : Sieber