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9C_407/2018 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Appeal to Federal Tribunal

Numéro de cause 9C_407/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a public law appeal against a judgment from the Federal Administrative Court regarding the entitlement to disability insurance. The individual received the court's judgment 12 days after its issuance, and the appeal was submitted to the Spanish postal service rather than directly to the Swiss Federal Tribunal or appropriate diplomatic representation. As a result, the appeal was deemed late, as the deadline for submission had expired, leading to its rejection on grounds of being inadmissible. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Late Appeal to Federal Tribunal: The individual received the court's judgment 12 days after its issuance, and the appeal was submitted to the Spanish postal service rather than directly to the Swiss Federal Tribunal or appropriate diplomatic representation. As a result, the appeal was deemed late, as the deadline for submission had expired, leading to its rejection on grounds of being inadmissible. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) acte tardif notification de la décision inobservation du délai légal délais de recours exceptions procédurales tardives qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The decision ruled to waive the collection of judicial costs based on this provision.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_407/2018

Arrêt du 2 juillet 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________, Espagne,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 avril 2018 (C-4732/2015).

Vu :

le jugement rendu par la Cour III du Tribunal administratif fédéral le 11 avril 2018,

le recours en matière de droit public formé à l'encontre de ce jugement par A.________, déposé à la Poste espagnole le 24 mai 2018 (timbre postal),

considérant :

que le délai pour interjeter un recours devant le Tribunal fédéral est de trente jours dès la notification complète de la décision (cf. art. 100 al. 1 LTF ),

que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF ),

que le délai de recours est observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai au Tribunal fédéral ou, à l'attention de celui-ci, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF ),

que la recourante a reçu le jugement du 11 avril 2018 douze jours plus tard selon l'avis de réception de La Poste Suisse,

qu'eu égard à ce qui précède, le délai de recours a commencé à courir le 24 avril 2018 et est arrivé à échéance le 23 mai 2018,

que le recours déposé à la Poste espagnole (pas à La Poste Suisse, à l'attention du Tribunal fédéral, ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse) le 24 mai 2018 est donc tardif,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton