Legislator Jurisprudence & Législation
9C_405/2011 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Fees in Disability Insurance Case

Numéro de cause 9C_405/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a legal appeal against a previous judgment from the social insurance court concerning disability insurance. The appeal was submitted late, and despite being given an extra deadline to pay a required fee, the claimant failed to do so. Consequently, the appeal was deemed inadmissible by the higher court, which also decided not to impose any court fees due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Fees in Disability Insurance Case: The appeal was submitted late, and despite being given an extra deadline to pay a required fee, the claimant failed to do so. Consequently, the appeal was deemed inadmissible by the higher court, which also decided not to impose any court fees due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité avance de frais assurance d'invalidité assistance judiciaire gratuite commandement de payer droit judiciaire procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The final decision was pronounced according to the simplified procedure due to non-payment of costs.

Art. 108 al. 2 LTF

The final decision was pronounced according to the simplified procedure due to non-payment of costs.

Art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision states that judicial costs shall not be charged, referring to the second sentence of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_405/2011

Arrêt du 16 septembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

C.________,

représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2011.

Vu:

le recours interjeté le 23 mai 2011 par C.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2011,

l'ordonnance du 24 mai 2011 invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai imparti au 8 juin 2011,

l'ordonnance du 4 août 2011 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée dans l'intervalle par la recourante et imparti un délai supplémentaire de 10 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, 16 septembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat