Legislator Jurisprudence & Législation
9C_382/2022 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_382/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an individual against a decision by the Tribunal cantonal of the canton of Vaud, specifically the Social Insurance Court, dated May 16, 2022. The appellant, identified as A.________, sought to challenge the denial of their supplementary benefit claim related to AVS/AI (Swiss social insurance for old-age and disability) and requested an extension of the appeal deadline. The Swiss Federal Tribunal, however, issued an ordinance on August 25, 2022, refusing to extend the deadline and later deemed the appeal inadmissible due to the appellant's failure to meet the formal requirements, such as specifying conclusions or reasons, thus making it impossible to assess the inaccuracies or legal violations in the previous ruling.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Formal Defects: The appellant, identified as A.________, sought to challenge the denial of their supplementary benefit claim related to AVS/AI (Swiss social insurance for old-age and disability) and requested an extension of the appeal deadline. The Swiss Federal Tribunal, however, issued an ordinance on August 25, 2022, refusing to extend the deadline and later deemed the appeal inadmissible due to the appellant's failure to meet the formal requirements, such as specifying conclusions or reasons, thus making it impossible to assess the inaccuracies or legal violations in the previous ruling.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) vice de forme procédure simplifiée prestation complémentaire qualité pour recourir retrait de la requête procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court ruled not to collect judicial costs based on this provision.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_382/2022

Arrêt du 6 septembre 2022

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue des Moulins 3, 1800 Vevey,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mai 2022 (PC 19/21-14/2022).

Vu :

le recours que A.________ a déposé le 20 août 2022 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 16 mai 2022, lequel contient une demande de prolongation du délai de recours,

l'ordonnance du 25 août 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a refusé de prolonger le délai de recours,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que d'après l' art. 47 al. 1 LTF , les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés,

que dans le délai de recours, le recourant a déposé un mémoire qui ne contient ni conclusions ni motifs,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations de l'instance précédente seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud