Legislator Jurisprudence & Législation
9C_376/2018 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Decision and Insufficient Formal Requirements

Numéro de cause 9C_376/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case before the Swiss Federal Tribunal, a party filed a legal recourse without providing the required decision being contested, despite being given a deadline to do so. The tribunal highlighted multiple deficiencies in the submission, including insufficient conclusions and a lack of clarity regarding how the lower instance's findings could be deemed incorrect or unlawful. As a result, the tribunal declared the recourse inadmissible due to these procedural failures. Additionally, it waived any judicial costs associated with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 al. 5 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Decision and Insufficient Formal Requirements: The tribunal highlighted multiple deficiencies in the submission, including insufficient conclusions and a lack of clarity regarding how the lower instance's findings could be deemed incorrect or unlawful. As a result, the tribunal declared the recourse inadmissible due to these procedural failures. Additionally, it waived any judicial costs associated with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en carence limitation du pouvoir d'examen production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to rule on the case using the simplified procedure because the appeal was inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_376/2018

Arrêt du 31 mai 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente,

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A._________,

recourant,

contre

intimé inconnu.

Vu :

le recours déposé devant le Tribunal fédéral par A._________ le 5 avril 2018 (timbre postal),

l'ordonnance du 10 avril 2018, par laquelle la Présidente de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti à A._________ un délai échéant le 9 mai 2018 pour produire la décision attaquée, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,

considérant :

que d'après l' art. 42 al. 5 LTF , si - notamment - les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération,

que le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance du 10 avril 2018,

que pour ce premier motif, le recours doit être déclaré irrecevable,

que par ailleurs, selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations de l'instance précédente seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le mémoire de recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que la cause sera liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.

Lucerne, le 31 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud