Legislator Jurisprudence & Législation
9C_369/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Formal Deficiencies in Federal Supreme Court Act Compliance

Numéro de cause 9C_369/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person residing in France filed an appeal against a decision of the Swiss Federal Administrative Court regarding disability insurance. The appeal, submitted on June 18, 2021, lacked the necessary formal requirements, such as specific conclusions, motivations, or evidence indicating how the lower court's findings were incorrect or why the decision was contrary to the law. The Federal Tribunal informed the appellant on June 23, 2021, that their appeal did not meet these formal requirements and that only a correction within the appeal period could address this. However, the appellant did not respond, and the appeal documentation remained inadequate, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Formal Deficiencies in Federal Supreme Court Act Compliance: The appeal, submitted on June 18, 2021, lacked the necessary formal requirements, such as specific conclusions, motivations, or evidence indicating how the lower court's findings were incorrect or why the decision was contrary to the law. The Federal Tribunal informed the appellant on June 23, 2021, that their appeal did not meet these formal requirements and that only a correction within the appeal period could address this. However, the appellant did not respond, and the appeal documentation remained inadequate, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité droit judiciaire respect des exigences formelles assurance-invalidité procédure simplifiée qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to non-compliance with formal requirements.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court ruled to waive the collection of judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_369/2021

Arrêt du 1er septembre 2021

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 juin 2021 (C-1135/2021).

Vu :

le recours interjeté le 18 juin 2021 (timbre postal) par A.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 juin 2021,

la lettre du 23 juin 2021 par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que le recourant n'a pas réagi à la lettre du Tribunal fédéral du 23 juin 2021,

que le mémoire de recours déposé le 18 juin 2021 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,

que par ailleurs, l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud