Legislator Jurisprudence & Législation
9C_358/2009 Généré par l'IA

Pension Asset Calculation Correction Dispute

Numéro de cause 9C_358/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute regarding the division of pension assets following a divorce. One party sought to correct a calculation error related to the amount of pension entitlement from their ex-spouse, which was initially adjudicated by a cantonal social insurance tribunal. The Federal Tribunal received the matter but determined that the request did not constitute an appeal against the previous judgment. Instead, it identified that the issue at hand was a request for rectification of a calculation mistake and decided to forward this request back to the cantonal tribunal for consideration. Additionally, it was decided that no judicial fees would be charged for this process.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Pension Asset Calculation Correction Dispute: One party sought to correct a calculation error related to the amount of pension entitlement from their ex-spouse, which was initially adjudicated by a cantonal social insurance tribunal. The Federal Tribunal received the matter but determined that the request did not constitute an appeal against the previous judgment. Instead, it identified that the issue at hand was a request for rectification of a calculation mistake and decided to forward this request back to the cantonal tribunal for consideration. Additionally, it was decided that no judicial fees would be charged for this process.

Mots-clés

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Prévoyance professionnelle calcul de la rente litige d'assurances sociales erreur de calcul rectification de la décision conjoint fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

The Tribunal decided not to enter into the merits of the writing because the appellant had not expressed the intent to appeal against the cantonal judgment.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The Tribunal decided to waive the collection of judicial costs in this specific case.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_358/2009

Arrêt du 29 mai 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Piguet.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Fondation de libre passage de X.________ SA,

intimée,

B.________.

Objet

Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 1er avril 2009.

Vu:

le jugement du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a procédé au partage des avoirs de prévoyance des ex-époux,

l'écriture du 20 avril 2009 par laquelle A.________ a demandé au Tribunal cantonal des assurances sociales de corriger l'erreur de calcul qu'elle avait commise au sujet du montant de l'avoir de prévoyance de son ex-épouse,

la lettre du 24 avril 2009 par laquelle le Tribunal cantonal des assurances sociales a transmis ce courrier au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,

l'ordonnance du 28 avril 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à verser, jusqu'au 13 mai 2009, une avance de frais de 500 fr.,

l'écriture du 11 mai 2009 de A.________,

considérant:

que A.________ n'a pas exprimé la volonté de recourir au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er avril 2009 rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales;

qu'il n'y par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur son écriture du 20 avril 2009 ( art. 108 al. 1 let. a LTF );

que toutefois, il ressort de cette écriture que l'intéressé demande la rectification d'une erreur de calcul;

que selon l'art. 85 de de la loi sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul;

qu'il convient par conséquent de transmettre l'écriture au Tribunal cantonal des assurances sociales pour qu'il en examine le bien-fondé;

qu'il se justifie, vu les circonstances, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Il n'est pas entré en matière sur l'écriture du 20 avril 2009.

2. L'écriture du 20 avril 2009 est transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève pour qu'il procède conformément aux considérants.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 mai 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet