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9C_356/2024 Généré par l'IA

Appeal on AVS/OASI Benefits Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 9C_356/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute concerning old-age and survivors insurance between an individual, the appellant, and the Swiss Compensation Fund, the respondent. The appellant filed an appeal on June 17, 2024, against a decision made by the Federal Administrative Court, Third Division, on September 26, 2023. The appeal was submitted after the legally mandated 30-day period, which ended on November 1, 2023, making the appeal inadmissible. Consequently, the Swiss Federal Tribunal decided to handle the matter in a simplified procedure.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on AVS/OASI Benefits Dismissed for Untimely Filing: The appellant filed an appeal on June 17, 2024, against a decision made by the Federal Administrative Court, Third Division, on September 26, 2023. The appeal was submitted after the legally mandated 30-day period, which ended on November 1, 2023, making the appeal inadmissible. Consequently, the Swiss Federal Tribunal decided to handle the matter in a simplified procedure.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité) dépôt tardif respect des délais délai légal procédure simplifiée suppression des prestations procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article was used to decide on the inadmissibility of the appeal through the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

This article was cited in the reasoning preceding the order concerning the waiver of court fees.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_356/2024

Arrêt du 30 juillet 2024

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral

du 26 septembre 2023 (C-837/2022).

Vu :

le recours du 17 juin 2024, (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 septembre 2023, remis le 2 octobre 2023 à A.________, selon attestation postale,

considérant :

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 1er novembre 2023 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 juillet 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser