Legislator Jurisprudence & Législation
9C_354/2026 Généré par l'IA

Failure to pay cost advance after supplementary deadline in mandatory health insurance appeal—declared inadmissible for non-payment of security.

Numéro de cause 9C_354/2026
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's appeal inadmissible, ruling against the appellant and in favor of the cantonal court. The appeal challenged a lower court decision in a health insurance (assurance-maladie) matter, but the appellant failed to pay the required 500 CHF advance on costs despite an initial deadline and a granted extension, and also failed to provide the required payment attestation. The Court based its decision on Article 62 paragraphs 1 and 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that failure to pay the cost advance within the supplementary deadline renders the appeal inadmissible, and applied the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF. No judicial costs were imposed on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Failure to pay cost advance after supplementary deadline in mandatory health insurance appeal—declared inadmissible for non-payment of security: The appeal challenged a lower court decision in a health insurance (assurance-maladie) matter, but the appellant failed to pay the required 500 CHF advance on costs despite an initial deadline and a granted extension, and also failed to provide the required payment attestation. The Court based its decision on Article 62 paragraphs 1 and 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that failure to pay the cost advance within the supplementary deadline renders the appeal inadmissible, and applied the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF. No judicial costs were imposed on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-maladie (condition de recevabilité) paiement de l'avance de frais assurance complémentaire assurance obligatoire des soins délai de paiement constitution de sûretés versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 62 al. 3 LTF

Declared the appeal inadmissible because the cost advance was not paid within the supplementary deadline.

Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Applied the simplified procedure for inadmissible appeals.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Renounced collecting judicial costs from the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_354/2026

Arrêt du 21 octobre 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg,

intimé.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 21 avril 2026 (608 2026 35).

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté par A.________ le 30 mai 2026 (timbre postal) contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 21 avril 2026,

l'ordonnance du 19 août 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a invité le requérant à verser une avance de frais de 500 fr. dans les 14 jours dès réception de ladite ordonnance,

l'ordonnance du 22 septembre 2026 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 5 octobre 2026 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1re phrase, LTF),

que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés,

que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire,

que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF),

que contrairement aux termes de l'ordonnance du 22 septembre 2026, le requérant n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF),

qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Mutuel Assurance Maladie SA, Martigny, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 21 octobre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Parrino

Le Greffier : Berthoud