Legislator Jurisprudence & Législation
9C_351/2022 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Declares Medical Insurance Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 9C_351/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal regarding a decision by the Administrative Court of the Canton of Berne. The appellant, referred to as A.________, challenged the court's decision to declare irreceivable his requests for recusal of judges dated April 28, May 16, and May 11, 2022. A.________ sent a written complaint, along with a copy of the initial judgment, to the Federal Tribunal on July 4, 2022. The matter at hand concerns health insurance and the conditions for admissibility of A.________'s appeal against the judgment of June 1, 2022, by the Administrative Court's French-speaking section. The case requires consideration of procedural aspects, such as whether the appeal adequately indicated grounds and evidence against the original decision.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Declares Medical Insurance Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies: The appellant, referred to as A.________, challenged the court's decision to declare irreceivable his requests for recusal of judges dated April 28, May 16, and May 11, 2022. A.________ sent a written complaint, along with a copy of the initial judgment, to the Federal Tribunal on July 4, 2022. The matter at hand concerns health insurance and the conditions for admissibility of A.________'s appeal against the judgment of June 1, 2022, by the Administrative Court's French-speaking section. The case requires consideration of procedural aspects, such as whether the appeal adequately indicated grounds and evidence against the original decision.

Mots-clés

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Assurance-maladie (condition de recevabilité) inaptitude médicale décisions en matière médicale renonciation aux prestations d'assurance exigences de forme droit de l'assureur organe de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under simplified procedure due to insufficient statement of grounds.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that judicial costs should not be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_351/2022

Arrêt du 5 septembre 2022

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

1. Christophe Tissot, Juge du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne,

2. Michel Moeckli, Juge du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne,

3. Philippe Berberat, Greffier du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne,

intimés.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2022 (100.2022.127).

Vu :

le jugement du 1er juin 2022, par lequel le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a déclaré irrecevables les demandes de récusation que A.________ avait déposées les 28 avril et 16 mai 2022 (procédure 100.2022.117) et 11 mai 2022 (procédure 200.2022.243.CM et toute autre procédure),

l'écriture que A.________ a envoyée au Tribunal fédéral le 4 juillet 2022 (timbre postal), accompagnée d'une copie du jugement du 1er juin 2022,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, le recours est irrecevable,

que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ),

qu'en l'occurrence, l'écriture postée le 4 juillet 2022 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,

que l'argumentation, dans la mesure où elle est intelligible, ne se rapporte apparemment pas à l'objet de la contestation,

qu'en définitive, le recourant n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, l'instance précédente aurait dû entrer en matière sur ses demandes de récusation,

qu'il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 5 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud