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9C_350/2025 Généré par l'IA

Invalidity insurance pension termination — Striking of federal appeal after claimant clarifies intent to seek revision of interlocutory ruling on suspensive effect before the lower court.

Numéro de cause 9C_350/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Supreme Court struck the case from the roll, with no judicial costs, after the claimant clarified that she had not intended to appeal the Federal Administrative Court's interlocutory ruling of 6 May 2025 and instead sought revision of that ruling before the lower court. The disputed interlocutory decision had rejected the claimant's request to restore suspensive effect to her appeal against the invalidity insurance office's decision of 2 December 2024 terminating her disability pension. The Supreme Court dismissed the matter as moot from the outset, applying Article 32 paragraph 2 LTF, and waived costs under Article 66 paragraph 2 LTF, leaving the lower court's decision in force.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Invalidity insurance pension termination — Striking of federal appeal after claimant clarifies intent to seek revision of interlocutory ruling on suspensive effect before the lower court: The disputed interlocutory decision had rejected the claimant's request to restore suspensive effect to her appeal against the invalidity insurance office's decision of 2 December 2024 terminating her disability pension. The Supreme Court dismissed the matter as moot from the outset, applying Article 32 paragraph 2 LTF, and waived costs under Article 66 paragraph 2 LTF, leaving the lower court's decision in force.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (radiation du rôle) droits à pension assurance-invalidité renaissance de la qualité d'assuré décision incidente droit d'être entendu nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

Basis for striking the case from the roll as it was without object from the outset.

Art. 66 al. 2 LTF

Justified waiving judicial costs given the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_350/2025

Ordonnance du 8 juillet 2025

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Isabelle Jaques, avocate,

recourante,

*contre*

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (radiation du rôle),

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 6 mai 2025 (C-392/2025).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision incidente du 6 mai 2025, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de A.________ relative à la restitution de l'effet suspensif au recours contre la décision du 2 décembre 2024, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger avait supprimé sa rente d'invalidité.

2. Par écriture du 13 mai 2025, adressée au Tribunal administratif fédéral et communiquée par ce dernier au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence le 13 juin 2025, l'assurée a fait valoir une violation de son droit d'être entendue.

3. En réponse à la demande d'avance de frais pour la procédure fédérale, A.________ a indiqué le 27 juin 2025 que sa volonté n'avait jamais été d'interjeter un recours contre la décision incidente du 6 mai 2025 auprès du Tribunal fédéral, mais d'en demander la révision au Tribunal administratif fédéral pour que celui-ci remédie à une violation grave et manifeste de son droit d'être entendue.

4. Il apparaît que, compte tenu de la déclaration du 27 juin 2025, A.________ n'entendait pas former un recours contre la décision incidente du 6 mai 2025 auprès du Tribunal fédéral. Il convient dès lors de rayer du rôle la cause qui était d'emblée sans objet, conformément à l'

art. 32 al. 2 LTF

. Au vu des circonstances, il se justifie en outre de statuer sans frais judiciaire en application de l'

art. 66 al. 2 LTF

.

Par ces motifs, la Présidente ordonne :

1. La cause est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 juillet 2025

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Cretton