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9C_34/2024 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements

Numéro de cause 9C_34/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Tribunal case involved an individual, the appellant, who contested a decision by the Office of Invalidity Insurance from the canton of Fribourg, which had denied their request for an allowance for assistance due to impaired independence. On April 12, 2023, the Office refused the benefit, and this decision was upheld by the Cantonal Court of Fribourg, Social Insurance Division, on November 16, 2023. The appellant lodged an appeal with the Federal Tribunal on January 15, 2024, alleging that the cantonal court erred in not dismissing a home investigator’s report and accusing the court of bias in favor of the office. However, the appeal failed to meet the formal requirements outlined in Swiss procedural law. Thus, it lacked specific legal arguments necessary to demonstrate any federal law violations or erroneous fact-finding by the cantonal court.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements: On April 12, 2023, the Office refused the benefit, and this decision was upheld by the Cantonal Court of Fribourg, Social Insurance Division, on November 16, 2023. The appellant lodged an appeal with the Federal Tribunal on January 15, 2024, alleging that the cantonal court erred in not dismissing a home investigator’s report and accusing the court of bias in favor of the office. However, the appeal failed to meet the formal requirements outlined in Swiss procedural law. Thus, it lacked specific legal arguments necessary to demonstrate any federal law violations or erroneous fact-finding by the cantonal court.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) exigences de forme qualité pour recourir assurance-invalidité constatation arbitraire des faits violation des formes substantielles recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used for the declaration of inadmissibility of the appeal according to the simplified procedure due to failure to meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited as the basis for the decision not to levy court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_34/2024

Arrêt du 31 janvier 2024

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 novembre 2023 (608 2023 68).

Vu :

la décision du 12 avril 2023, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a refusé d'octroyer à A.________ une allocation pour impotent,

l'arrêt du 16 novembre 2023, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II e Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision,

le recours interjeté le 15 janvier 2024 (timbre postal) par A.________ contre cet arrêt,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 15 janvier 2024 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, la recourante se contentant en substance de rappeler le déroulement des faits et de reprocher à la juridiction cantonale de ne pas avoir "écarté" le rapport de l'enquêtrice à domicile, en procédant ainsi "par excès de pouvoir d'appréciation [en] valid[ant] des constatations fausses des faits pertinents" et en lui donnant la désagréable impression de vouloir donner à tout prix raison à l'office intimé,

que, ce faisant, elle ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 janvier 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud