Legislator Jurisprudence & Législation
9C_327/2013 Généré par l'IA

Disability Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 9C_327/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by the Social Insurance Court of the canton of Vaud regarding disability insurance eligibility. The individual's appeal, submitted in May 2013, was accompanied by a request for legal aid, which was subsequently denied due to a lack of likelihood for success. The individual was instructed to pay a fee for the court proceedings but failed to do so within the stipulated timeframe, leading to the court declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Disability Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The individual's appeal, submitted in May 2013, was accompanied by a request for legal aid, which was subsequently denied due to a lack of likelihood for success. The individual was instructed to pay a fee for the court proceedings but failed to do so within the stipulated timeframe, leading to the court declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) défaut de paiement de l'avance de frais assurance d'invalidité honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite commandement de payer procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure stipulated by this article due to the failure to pay the cost advance.

Art. 62 al. 3 LTF

This article is implicitly referenced in the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility based on failure to pay costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used in the dispositive orders to rule on the exemption from court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_327/2013

Arrêt du 16 septembre 2013

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure

B.________,

représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud , avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 mars 2013.

Vu:

le recours du 3 mai 2013(timbre postal) interjeté par B.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 mars 2013 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du 19 juin 2013 par laquelle la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 17 juillet 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 26 août 2013 a été imparti à B.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer, vu les circonstances, à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 septembre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Borella

La Greffière: Reichen