Legislator Jurisprudence & Législation
9C_323/2010 Généré par l'IA

Claimant's Appeal on Repayment of Supplementary Benefits Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Numéro de cause 9C_323/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a claimant appealing a decision related to supplementary benefits under the old-age and disability insurance schemes, following a ruling from the cantonal social security tribunal. The tribunal found that the claimant could not invoke good faith to avoid repaying mistakenly received benefits due to a failure to promptly inform authorities about financial circumstances that affected benefit calculations. The appeal was deemed inadmissible as the claimant's argument focused primarily on personal financial hardships without directly challenging the legal findings of the first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Claimant's Appeal on Repayment of Supplementary Benefits Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: The tribunal found that the claimant could not invoke good faith to avoid repaying mistakenly received benefits due to a failure to promptly inform authorities about financial circumstances that affected benefit calculations. The appeal was deemed inadmissible as the claimant's argument focused primarily on personal financial hardships without directly challenging the legal findings of the first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) prestations complémentaires constatation inexacte des faits grief insuffisamment motivé obligation de loyauté prestation familiale obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on a simplified procedure because it did not meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Used to rule on the non-assessment of judicial fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_323/2010

Arrêt du 18 mai 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

G.________,

recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 31 mars 2010.

Vu:

le recours interjeté par G.________ le 19 avril 2010 contre le jugement rendu par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales le 31 mars 2010,

le courrier du 23 avril 2010 par lequel la recourante demande implicitement à être dispensée de l'avance des frais judiciaires,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2);

que les premiers juges ont substantiellement estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues, dès lors que celle-ci avait omis d'informer immédiatement et spontanément les autorités compétentes des sommes reçues en 2002 et 2005 qui avaient une incidence sur le calcul des prestations complémentaires;

que l'argumentation développée par l'assurée consiste essentiellement à exposer les problèmes financiers, familiaux et salutaires l'empêchant de restituer le montant réclamé;

que l'on ne peut en conséquence pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;

que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires;

que la demande d'assistance judiciaire est par conséquent sans objet,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mai 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton